RattachementChapitre III : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000049459986
Texte parentLEGITEXT000038037024
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale, à l'exception :
2. - pour les îles Wallis et Futuna, du chapitre Ier et des 4° à 5° de l'article 6 ;
3. - pour la Polynésie française, des 4° et 5° de l'article 6 ;
4. - pour la Nouvelle-Calédonie, du 5° de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 6, et de l'article 7.
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