Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 21 décembre 2018)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 6 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
4. Les dispositions des articles 5 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.
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