1. L'organisme de recouvrement de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale adapté au d du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale, est la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 8 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2019.
TexteArrêté du 8 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038037402
Texte parentLEGITEXT000038037396
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