Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2019
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2019
Publié le18 janvier 2019
Articles1 article en vigueur
NORINTJ1835436A
IdentifiantLEGITEXT000038041463
RéférenceArrêté du 16 janvier 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,

Arrêtent :

Article 2 LEGIARTI000038041467

A abrogé :

  • Arrêté du 23 décembre 2016 : art. 1, art. 3

Fait le 16 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-187 du 14 février 2002 (V)

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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