Arrêté du 16 janvier 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2019.

TexteArrêté du 16 janvier 2019
Rattachement
Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
  1. Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS
  2. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
IdentifiantLEGIARTI000038041552
Texte parentLEGITEXT000038041518
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 janvier 2019 (version du 19 janvier 2019)Légifrance →

1. L'accès aux données mentionnées dans l'article 6 à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038041552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.