Arrêté du 15 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2019.

TexteArrêté du 15 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038042804
Texte parentLEGITEXT000038042786
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2019 (version du 21 janvier 2019)Légifrance →

1. Le consul général de France au Caire est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consulat général de France à Alexandrie mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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