1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2019.
TexteArrêté du 17 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038043595
Texte parentLEGITEXT000038043585
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