Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2019

NatureArrêté

Signé le11 janvier 2019

Publié le23 janvier 2019

Articles14 articles en vigueur

NORSSAP1901403A

IdentifiantLEGITEXT000038046131

Référence

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. Objet : prise en compte des eaux minérales naturelles dans les champs d'application respectifs de l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019. Notice : l'arrêté modifie les arrêtés susmentionnés afin d'harmoniser les conditions d'agrément pour les prélèvements et les analyses des eaux minérales naturelles (EMN) avec celles des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs. L'arrêté intègre ainsi les EMN dans les champs d'application des arrêtés modifiés. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 et R.* 1322-44-3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif aux analyses des sources d'eaux minérales ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2004 modifié fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000038046145

A modifié :

Arrêté du 5 juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12

Article 2 LEGIARTI000038046171

1. Les annexes I à VI de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000038046147

A modifié :

Arrêté du 19 octobre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000038046167

1. Les annexes I à V de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000038046149

1. I.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.

2. II.-Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles est soumis au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021.

3. III.-L'arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées est abrogé.

4. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Arrêté du 14 octobre 1937

6. Art. 2

7. V.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions initiales de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2016.

Article 6 LEGIARTI000038046151

Arrêté du 5 juillet 2016 : art. null

Fait le 11 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé, J. Salomon

Textes cités liens · DILA1

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2019).

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