Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1304 du 28 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038046704

Texte parentLEGITEXT000038046698

Référencearticle 1 du décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018 (version du 30 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.

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