Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048535
Texte parentLEGITEXT000038048526
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (version du 25 janvier 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

3. Art. 35

4. Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

5. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

6. Ces dispositions s'appliquent, sans préjudice de l'article 7, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038048535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.