1. La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048531
Texte parentLEGITEXT000038048526
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