Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038048533
Texte parentLEGITEXT000038048526
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (version du 25 janvier 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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