Arrêté du 15 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 15 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038050267
Texte parentLEGITEXT000038050253
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le consul général de France à Almaty exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.

3. 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.

4. 3. La délivrance des laissez-passer.

5. 4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.

6. 5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038050267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.