Arrêté du 21 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2019.

TexteArrêté du 21 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038058663

Texte parentLEGITEXT000038058658

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2019 (version du 27 janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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