Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038059535
Texte parentLEGITEXT000038059531
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.