Arrêté du 11 janvier 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2019.

TexteArrêté du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038063471
Texte parentLEGITEXT000038063456
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 janvier 2019 (version du 30 janvier 2019)Légifrance →

1. La phase d'admissibilité prévue à l'article 1er consiste en la sélection par le jury des candidats après l'étude du dossier décrit à l'article 2. Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir les missions confiées aux membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire telles que définies à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé. Ce dossier n'est pas noté.

2. A l'issue de la sélection, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.

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