1. Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteArrêté du 28 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038071320
Texte parentLEGITEXT000038071307
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