Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038071324

Texte parentLEGITEXT000038071307

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.

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