Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ;
3. 2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ;
4. 3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ;
5. 4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ;
6. 5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
7. « d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. Annexe