Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038071328

Texte parentLEGITEXT000038071307

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 31 janvier 2019)Légifrance →

1. Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.

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