Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038071332

Texte parentLEGITEXT000038071307

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 31 janvier 2019)Légifrance →

1. Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

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