Référencearticle 3 du décret n°2019-47 du 29 janvier 2019 (version du 31 janvier 2019)Légifrance →
1. L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
2. Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
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