Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-47 du 29 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038071384
Texte parentLEGITEXT000038071370
Référencearticle 4 du décret n°2019-47 du 29 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-966 du 8 septembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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