1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe la durée, l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000038076475
Texte parentLEGITEXT000038076440
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