1. Les agents appartenant au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions de l'article 13 du décret du 10 mai 2017 précité.
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038076483
Texte parentLEGITEXT000038076440
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.