1. Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038076485
Texte parentLEGITEXT000038076440
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