Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038076487
Texte parentLEGITEXT000038076440
Référencearticle 16 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante :
2. « Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 Divisions : Art. Annexe I
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