Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000038076453

Texte parentLEGITEXT000038076440

Référencearticle 18 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

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