1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038076455
Texte parentLEGITEXT000038076440
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