Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-49 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038076461
Texte parentLEGITEXT000038076440
Référencearticle 3 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en œuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.

2. Ils conduisent des mesures d'investigation, des évaluations, des actions éducatives et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision judiciaire.

3. Ils participent à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.

4. Ils contribuent à l'élaboration du projet individuel du mineur en vue de favoriser son évolution, son insertion et de prévenir la réitération de nouvelles infractions.

5. Ils peuvent, en outre, conduire toutes autres actions concourant à l'insertion scolaire et professionnelle.

6. Les éducateurs peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les lieux où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038076461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.