RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000050739776
Texte parentLEGITEXT000038076440
Référencearticle 7 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le nombre des emplois offerts au concours externe sur épreuves ne peut être inférieur à 45 % ni excéder 55 % du nombre total des emplois offerts aux concours mentionnés à l'article 4.
2. Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 40 % de ce nombre total.
3. Le nombre des emplois offerts au concours interne sur épreuves ne peut être inférieur à 20 % ni excéder 30 % de ce nombre total.
4. Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 15 % de ce nombre total.
5. Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.