RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000038076471
Texte parentLEGITEXT000038076440
Référencearticle 8 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
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