Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre IER : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000038076532

Texte parentLEGITEXT000038076514

Référencearticle 1 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice, régi par les dispositions du présent décret, est classé en catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

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