Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000038099272
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 13 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

2. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

3. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038099272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.