RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000038076560
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 15 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient, avant leur titularisation, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
2. L'application de ces dispositions est exclusive de celle des dispositions de l'article 13 du présent décret.
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