Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2019 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000038076566
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 18 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Peuvent être promus à la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de seconde classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.

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