Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre IER : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038099161
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 2 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :

2. 1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ;

3. 2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève.

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