1. La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service.
Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre V : Mutation et affectation
IdentifiantLEGIARTI000038076576
Texte parentLEGITEXT000038076514
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.