1. Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
IdentifiantLEGIARTI000038076580
Texte parentLEGITEXT000038076514
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