RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps
IdentifiantLEGIARTI000038076588
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 29 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants est maintenu.
2. Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale représentent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de seconde classe.
3. Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de première classe et de classe exceptionnelle.
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