1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et le décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre IER : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038076536
Texte parentLEGITEXT000038076514
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