Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions permanentes
  1. Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
  2. Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076598
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 31 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Au septième alinéa de l'article 9, au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.

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