Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions permanentes
  1. Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
  2. Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000038076600
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 32 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. A l'article 14, les mots : « dans la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « au ».

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