Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Rattachement

Section 1 : Dispositions permanentes

Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
Section 1 : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000038076606

Texte parentLEGITEXT000038076514

Référencearticle 35 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 21. - Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

3. «

SITUATION dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation	SITUATION dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
13e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
12e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	1er échelon	Sans ancienneté

4. ».

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