Chapitre VII : Dispositions applicables le 1er janvier 2021
Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000038076612
Texte parentLEGITEXT000038076514
Référencearticle 38 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la première classe du premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
2. Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la première classe du premier grade de leur corps en application de l'article 19 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 37 du présent décret.
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