Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038076592

Texte parentLEGITEXT000038076514

Référencearticle 41 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est abrogé à compter du 1er février 2019.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 29, art. 30
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT ; CHAPITRE III : FORMATION ; CHAPITRE IV : CLASSEMENT ; CHAPITRE V : AVANCEMENT ; CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION ; CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION ; CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION ; CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES

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