Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000038076540

Texte parentLEGITEXT000038076514

Référencearticle 5 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. L'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.

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