Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-50 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation

IdentifiantLEGIARTI000038076546

Texte parentLEGITEXT000038076514

Référencearticle 8 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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