Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-52 du 30 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038078300

Texte parentLEGITEXT000038078287

Référencearticle 2 du décret n°2019-52 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010

3. Art. 3

4. .

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