Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-53 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038078400
Texte parentLEGITEXT000038078391
Référencearticle 1 du décret n°2019-53 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-7-2.-Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral. »